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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Motion de suspension des règles de procédure

Terme

Motion de suspension des règles de procédure

Définition

Motion proposant de suspendre une ou plusieurs règles de procédure afin de permettre l'adoption rapide d'une loi ou d'une motion.

Terme employé pour

  • motion d'urgence

Terme générique

Équivalent anglais

  • Motion to suspend a rule of procedure