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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Motion sans préavis

Terme

Motion sans préavis

Définition

Motion pour laquelle il n'est pas nécessaire de donner un avis préalable d'une journée ou qui est présentée avec le consentement de l'Assemblée.

Terme employé pour

  • motion non annoncée

Terme générique

Équivalent anglais

  • Motion without notice