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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Nationalisation

Terme

Nationalisation

Définition

Transfert à la collectivité nationale de la propriété de certains moyens de production, ou de certaines entreprises, ou de l'exercice de certaines activités, par une mesure autoritaire relevant de la compétence du législateur. Leur but est en général de transférer à la puissance publique les responsabilités des unités disposant d'un pouvoir monopolistique ou quasi monopolistique sur le marché pour supprimer au profit de la collectivité les abus qu'il autorisait.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Nationalization