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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Appel

Terme

Appel

Définition

Recours à une juridiction supérieure pour obtenir la réformation partielle ou totale d'une décision. Note(s) : On dit faire appel de (ex. d'un jugement), interjeter appel, se pourvoir en appel.

Terme employé pour

  • contestation judiciaire
  • mécanisme d'appel
  • procédure d'appel

Termes génériques

Terme spécifique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Appeal