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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Objection préliminaire

Terme

Objection préliminaire

Définition

Opposition juridique présentée à un tribunal dès le début d'une audience et qui, si elle est retenue, rend impossible la poursuite de la cause.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Preliminary objection