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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Obligation alimentaire

Terme

Obligation alimentaire

Définition

Obligation légale faite à des membres d'une famille de prendre en charge totalement ou partiellement les dépenses d'entretien de l'un des leurs, lorsque les ressources de celui-ci sont insuffisantes.

Termes génériques

Terme spécifique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Obligation to support, support obligation