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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Obligation contractuelle

Terme

Obligation contractuelle

Définition

Note(s) : Le programme d'obligation contractuelle du Secrétariat du Conseil du trésor a pour objectif d'obliger un fournisseur à mettre en place un programme d'accès à l'égalité en emploi si un contrat lui est adjugé.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Contractual obligation