Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Obligation de rendre compte

Terme

Obligation de rendre compte

Définition

Obligation juridique ou morale qu'a une entreprise d'informer ses actionnaires, ses bailleurs de fonds et le public en général de l'usage qui a été fait des ressources appartenant à la collectivité. Note(s) : Au Québec, l'obligation de rendre compte est maintenant étendue aux ministères et aux organismes par la loi. Le terme « imputabilité » est parfois employé au Canada comme traduction de accountability au sens d'« obligation de rendre compte ». En français, seules des choses comme une action blâmable ou une dépense budgétaire sont imputables. Le terme imputabilité désigne en fait la possibilité de considérer une faute ou une infraction comme attribuable, du point de vue matériel et moral, à une personne donnée. On parle donc d'imputabilité d'un délit à une personne, mais non d'imputabilité de la personne.

Terme employé pour

  • obligation de rendre des comptes
  • obligation redditionnelle

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Accountability