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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Ordonnance (droit)

Terme

Ordonnance (droit)

Définition

Texte de nature législative promulgué par une autorité. Décision d'un tribunal qui enjoint à une personne d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte. En matière civile, l'ordonnance est une décision provisoire, à la différence du jugement.

Terme générique

Termes spécifiques

Équivalent anglais

  • Order