Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Organisme judiciaire

Terme

Organisme judiciaire

Définition

Institution mandatée pour intervenir dans le système judiciaire à des fins définies.

Terme générique

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Judicial body