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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Arbitrage

Terme

Arbitrage

Définition

Mode de règlement d'une mésentente par lequel les parties s'en remettent, d'un commun accord ou par décision de la loi, à la décision finale et exécutoire d'un tiers impartial.

Termes génériques

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Arbitration