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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Patrimoine familial

Terme

Patrimoine familial

Définition

Note(s) : Quand on parle de partage du patrimoine familial, on parle d'un partage d'argent entre conjoints et non d'un partage de biens. La somme partagée équivaut à la valeur totale nette des biens suivants, peu importe le conjoint qui en est propriétaire : - toutes les résidences à l'usage de la famille (condos, chalets, logements et autres); - les meubles à l'usage de la famille et qui garnissent ces résidences; - les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille; - les droits accumulés durant le mariage ou l'union civile dans un régime de retraite; - les gains inscrits durant le mariage ou l'union civile conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec ou à des programmes équivalents.

Terme employé pour

  • partage du patrimoine familial

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Family patrimony