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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Peine avec sursis

Terme

Peine avec sursis

Définition

Dans un jugement, la peine prononcée d'emprisonnement dans un établissement pénitentiaire ne sera pas exécutée tant que seront respectées des conditions.

Terme employé pour

  • sentence avec sursis

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Reprievement