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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Perception automatique des pensions alimentaires

Terme

Perception automatique des pensions alimentaires

Définition

Programme universel, géré par le ministère du Revenu à qui le débiteur verse le montant de la pension alimentaire, qui à son tour le verse au créancier.

Terme employé pour

  • perception des pensions alimentaires

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Automatic collection of support