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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Permis d'utilisation d'équipement pétrolier

Terme

Permis d'utilisation d'équipement pétrolier

Définition

Autorisation délivrée par le ministère des Ressources naturelles, Forêts et Parcs à toute entreprise possédant des équipements à risque élevé (essence, diesel, mazout lourd, huile usée); la délivrance d'un permis est assujettie à des vérifications de conformité. Une déclaration d'événements doit obligatoirement accompagner la demande de renouvellement de permis.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Use of oil capital equipment permit