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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Permis de commerçant itinérant

Terme

Permis de commerçant itinérant

Définition

Permis délivré par l'Office de la protection du consommateur (OPC). pour attester que celui qui en est titulaire a fourni à l'OPC un cautionnement qui pourrait servir à indemniser les consommateurs. Le commerçant itinérant est celui qui sollicite sa clientèle ou conclut des contrats ailleurs qu'à sa place d'affaires, le plus souvent au domicile des gens eux-mêmes.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Traveling salesman licence