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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Permis de construire

Terme

Permis de construire

Définition

Autorisation officielle écrite émise par la municipalité à tout contractant ou propriétaire de maison désireux de rénover ou de construire un bâtiment et qui doit être gardée en vue jusqu'à la fin des travaux.

Terme employé pour

  • permis de bâtir
  • permis de construction

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Building permit