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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Permis restreint

Terme

Permis restreint

Définition

Permis de conduire délivré par la Société de l'assurance automobile du Québec à diverses conditions et pour un temps limité autorisant un individu dont le permis a été suspendu de conduire un véhicule routier uniquement dans le cadre du principal travail dont il tire sa subsistance.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Restrictive licence