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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Permission de sortir

Terme

Permission de sortir

Définition

La permission de sortir à des fins de réinsertion sociale est une mesure correctionnelle accordée à une personne contrevenante qui a purgé le sixième de sa peine d'incarcération d'une durée de 6 mois ou moins. Elle lui permet d'atteindre des objectifs relatifs à son plan d'intervention correctionnel.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Permission to leave