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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Perquisition

Terme

Perquisition

Définition

Acte d'enquête ou d'instruction consistant en une inspection minutieuse effectuée par un juge ou un officier de police sur les lieux où peuvent se trouver des éléments de preuve d'une infraction (souvent, le domicile d'un prévenu).

Terme générique

Équivalent anglais

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