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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Petites créances

Terme

Petites créances

Définition

Note(s) : Le montant maximal d'une réclamation aux petites créances est de 15 000 dollars, sans compter les intérêts. (Réf.: Justice, 2016)

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Small claims