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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Placement sous garde

Terme

Placement sous garde

Définition

Sanction équivalente à un emprisonnement d'une manière adaptée au fait que la personne concernée est âgée de moins de 18 ans.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Use of custody