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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Point d'inaptitude

Terme

Point d'inaptitude

Définition

Point inscrit au dossier d'un conducteur qui a commis une infraction au Code de la sécurité routière et dont le cumul peut entraîner le retrait temporaire du permis de conduire.

Terme employé pour

  • point de démérite

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Demerit point