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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Port d'un vêtement particulier

Terme

Port d'un vêtement particulier

Définition

Note(s) : Pour les salariés assujettis aux normes du travail : Dans le cas où des frais pourraient être exigés du salarié pour l'achat, l'usage ou l'entretien d'un vêtement particulier, ils ne peuvent avoir pour effet que le salarié reçoive moins que le salaire minimum. Dans tous les cas, lorsqu'un employeur oblige le port d'un vêtement particulier, il doit le fournir gratuitement au salarié payé au salaire minimum. Si ce vêtement particulier identifie le salarié comme étant un salarié de son établissement (ex. : vêtement avec logo), l'employeur doit alors fournir gratuitement ce vêtement au salarié. De plus, l'employeur ne peut exiger d'un salarié l'achat de vêtements ou d'accessoires dont il fait le commerce.

Terme employé pour

  • port de l'uniforme
  • uniforme

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Use of special clothing