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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Poursuite au criminel

Terme

Poursuite au criminel

Définition

Pouvoir du ministère public de faire comparaître devant la juridiction concernée toute personne susceptible d'avoir commis une infraction en matière de droit criminel.

Terme employé pour

  • poursuite pénale

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Criminal proceedings