Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Poursuite civile

Terme

Poursuite civile

Définition

Action en justice intentée devant une juridiction pénale pour obtenir réparation du préjudice subi par suite d'une infraction

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Civil lawsuit