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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Pouvoir législatif

Terme

Pouvoir législatif

Définition

Pouvoir chargé d'élaborer et de voter la loi, et de contrôler l'action gouvernementale.

Terme employé pour

  • législatif

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Legislative power