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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Présentation

Terme

Présentation

Définition

Étape de la procédure législative consistant simplement à déposer un projet de loi et à lire les notes explicatives qui l'accompagnent (s'il s'agit d'un projet de loi public). Note(s) : Autrefois la « première lecture ».

Terme employé pour

  • dépôt d'un projet de loi
  • première lecture

Terme générique

Équivalent anglais

  • Introduction