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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Présomption d'innocence

Terme

Présomption d'innocence

Définition

Principe reconnaissant qu'une personne est réputée ne pas être coupable de l'infraction tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable ou tant qu'elle n'a pas été absoute. Code criminel

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Presumption of innocence