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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Prestation compensatoire

Terme

Prestation compensatoire

Définition

Somme d'argent ou en biens accordés à un ex-époux pour compenser sa contribution à l'enrichissement de son époux, en biens ou en services, pendant le mariage.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

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