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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Prise en considération du rapport de la commission

Terme

Prise en considération du rapport de la commission

Définition

Débat sur le rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée d'un projet de loi et, s'il y a lieu, les amendements qui ont pu être présentés après cette étude.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

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