Carte sémantique - Thésaurus de l'activité gouvernementale

Loi, justice et droit

Code civil et droits

TERMES ASSOCIÉS :

Code de procédure civile

Information juridique

Abandon d'enfant

Annulation du mariage

Autorité parentale

Cessation de cohabitation

Changement de nom

Contrat d'union civile

Contrat de mariage

Contrat de vie commune

Déchéance de l'autorité parentale

Dépôt volontaire

Dissolution d'union civile

Droits (prérogatives)

Entente de rupture

État civil (service public)

Événement de vie

Garde des enfants

Inscription des droits

Libération de faillite

Liquidation de succession

Obligation alimentaire

Obligation contractuelle

Obligation fiduciaire

Orientation sexuelle

Prescription (droit)

Propriété (droit)

Propriété intellectuelle

Protection de la vie privée

Protection des renseignements personnels

Protection du consommateur

Publicité des droits

Publicité légale

Régime de protection

Régime matrimonial

Règle du bon samaritain

Renseignements personnels

Réserve de propriété

Séparation de corps

Séparation de fait

Société d'acquêts

Soins de fin de vie

Transfert de propriété