Fiche du terme - Procédure civile

Terme

Procédure civile

Définition

Procédure suivie, en matière civile, commerciale et sociale devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Procédure d'application du Code civil du Québec.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Termes associés

• Acte de procédure
• Poursuite civile

Équivalent anglais

• PROCEDURE IN CIVIL LAW