Fiche du terme - Procédure judiciaire

Terme

Procédure judiciaire

Définition

Exercice du pouvoir légal de s'adresser aux tribunaux, notamment pour demander la protection d'un droit ou pour contraindre une personne à exécuter ses obligations.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Équivalent anglais

• RULES OF PROCEDURE