Fiche du terme - Procédure législative

Terme

Procédure législative

Définition

Ensemble des règles relatives à l'adoption des lois.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires
        • Procédure parlementaire

Terme associé

• Processus législatif

Équivalent anglais

• LEGISLATIVE PROCEDURE