Fiche du terme - Procédure pénale

Terme

Procédure pénale

Définition

Procédure applicable aux poursuites pénales.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Termes associés

• Droit pénal
• Poursuite au criminel

Équivalent anglais

• CRIMINAL ACTION, CRIMINAL LAW PROCEDURE