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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Procédure pénale

    Terme

    Procédure pénale

    Définition

    Procédure applicable aux poursuites pénales.

    Terme générique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Criminal action, criminal law procedure