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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Procuration

Terme

Procuration

Définition

Pouvoir donné par une personne à une autre de faire quelque chose (signer un contrat, voter à une assemblée) en son nom et, par extension, document écrit qui prouve l'existence du mandat. (Source : GDT, 2002)

Terme employé pour

  • contrat de mandat

Terme générique

Équivalent anglais

  • Power of attorney, contract of mandate