Fiche du terme - Projet de loi

Terme

Projet de loi

Définition

Texte législatif soumis à l'Assemblée nationale en vue d'en faire une loi. L'étude des projets de loi est l'une des principales fonctions exercées par les députés dans le cadre des délibérations parlementaires. (Source : EPQ, 2016)

Terme employé pour

• bill

Termes génériques

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de consultation
        • Projet

Termes spécifiques

• Projet de loi d'intérêt privé
• Projet de loi public

Termes associés

• Décret
• Droit d'initiative
• Processus législatif

Équivalent anglais

• Bill