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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Projet de loi

Terme

Projet de loi

Définition

Texte législatif soumis à l'Assemblée nationale en vue d'en faire une loi. L'étude des projets de loi est l'une des principales fonctions exercées par les députés dans le cadre des délibérations parlementaires. (Source : EPQ, 2016)

Terme employé pour

  • bill

Termes génériques

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Bill