Fiche du terme - Projet de loi d'intérêt privé

Terme

Projet de loi d'intérêt privé

Définition

Projet de loi qui concerne des intérêts particuliers ou locaux et donc une portion restreinte de la population. Jusqu'en 1972, ces projets de loi étaient désignés dans le Règlement de l'Assemblée sous le titre de « bills privés ». (Source : EPQ, 2015)

Terme employé pour

• bill privé
• projet de loi privé

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation
        • Projet de loi
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de consultation
        • Projet
          • Projet de loi

Terme associé

• Projet de loi public

Équivalent anglais

• Private bill