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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Projet de loi d'intérêt privé

    Terme

    Projet de loi d'intérêt privé

    Définition

    Projet de loi qui concerne des intérêts particuliers ou locaux et donc une portion restreinte de la population. Jusqu'en 1972, ces projets de loi étaient désignés dans le Règlement de l'Assemblée sous le titre de « bills privés ». (Source : EPQ, 2015)

    Terme employé pour

    • bill privé
    • projet de loi privé

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Private bill