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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Projet de loi public

Terme

Projet de loi public

Définition

Projet de texte législatif présenté à l'Assemblée nationale et qui concerne l'intérêt public et général. Autrefois appelé « bill public », le projet de loi public peut être l'expression de la politique du gouvernement ou tout simplement l'énoncé d'une règle touchant l'ensemble ou une grande partie de la population. (Source : EPQ, 2013)

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Public bill