Fiche du terme - Projet de loi public

Terme

Projet de loi public

Définition

Projet de texte législatif présenté à l'Assemblée nationale et qui concerne l'intérêt public et général. Autrefois appelé « bill public », le projet de loi public peut être l'expression de la politique du gouvernement ou tout simplement l'énoncé d'une règle touchant l'ensemble ou une grande partie de la population. (Source : EPQ, 2013)

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation
        • Projet de loi
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de consultation
        • Projet
          • Projet de loi

Terme associé

• Projet de loi d'intérêt privé

Équivalent anglais

• Public bill