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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Promesse d'achat

Terme

Promesse d'achat

Définition

Promesse faite par une personne physique ou morale d'acquérir un bien à des conditions qu'elle détermine.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • OFFER TO PURCHASE