Fiche du terme - Promulgation

Terme

Promulgation

Définition

Acte par lequel le chef de l'État constate et atteste qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et lui donne force exécutoire. Note(s) : Au Québec, la promulgation résulte implicitement de la sanction.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Processus législatif

Terme associé

• Sanction (législation)

Équivalent anglais

• PROMULGATION