Fiche du terme - Propriété industrielle

Terme

Propriété industrielle

Définition

Droits relatifs aux inventions, aux dessins ou aux modèles industriels, aux marques de fabrique ou de commerce, aux marques de service, aux noms commerciaux, aux indications de provenance ou aux appellations d'origine, ainsi que certaines règles visant à réprimer la concurrence déloyale.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Propriété intellectuelle

Termes associés

• Design industriel
• Titre de propriété industrielle

Équivalent anglais

• Industrial property