Fiche du terme - Protection du consommateur

Terme

Protection du consommateur

Définition

Ensemble des dispositions qui sont destinées à assurer et à améliorer le respect des droits des consommateurs. Note(s) : Il s'agit principalement de protéger les consommateurs en ce qui concerne leurs rapports contractuels avec les commerçants, en compensant l'inégalité quant à leurs droits et leurs pouvoirs de négociation.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Terme spécifique

• Engagement volontaire

Termes associés

• Agent de protection
• Bien de consommation
• Consommateur
• Consommation
• Droits du consommateur
• Office de la protection du consommateur
• Pratiques commerciales
• Publicité trompeuse

Équivalent anglais

• CONSUMER PROTECTION