Fiche du terme - Protection du territoire agricole

Terme

Protection du territoire agricole

Définition

Disposition légale de préservation naturelle de tout lot, situé dans une zone agricole, et dont la superficie est constituée de sols possédant majoritairement un potentiel agricole de classe 1, 2 ou 3 tel qu'inventorié sur les cartes des possibilités d'utilisation des sols réalisées dans le cadre de l'inventaire des terres du Canada et conservées à la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

Terme employé pour

• aménagement du territoire agricole

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Gouvernance
      • Affaires municipales
        • Urbanisme
          • Zonage
            • Zonage agricole

Termes associés

• Dézonage
• Grille d'affectation
• Territoire agricole

Équivalent anglais

• AGRICULTURAL LAND PROTECTION