Protection du territoire agricole
Disposition légale de préservation naturelle de tout lot, situé dans une zone agricole, et dont la superficie est constituée de sols possédant majoritairement un potentiel agricole de classe 1, 2 ou 3 tel qu'inventorié sur les cartes des possibilités d'utilisation des sols réalisées dans le cadre de l'inventaire des terres du Canada et conservées à la Commission de protection du territoire agricole du Québec.