Fiche du terme - Protocole d'entente

Terme

Protocole d'entente

Définition

Contrat entre des parties qui, sans être ferme, énonce les engagements que chacun prend envers l'autre.

Terme employé pour

• entente de principe

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Entente

Terme associé

• Échange de renseignements

Équivalent anglais

• DRAFT TREATY MEMORANDUM OF UNDERSTANDING