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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Publicité des droits

    Terme

    Publicité des droits

    Définition

    Le fait d'inscrire, à des fins de publicité, les actes relatifs à des droits immobiliers et à certains droits personnels ou mobiliers. Le but en est d'éviter la fraude qui pourrait prendre appui sur des transactions valables qui pourraient rester secrètes.

    Terme employé pour

    • publicité des droits mobiliers
    • publicité foncière

    Terme générique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Publicity of land ownership