Fiche du terme - Publicité des droits

Terme

Publicité des droits

Définition

Le fait d'inscrire, à des fins de publicité, les actes ou les documents relatifs à des droits immobiliers et à certains droits personnels ou mobiliers. Le but en est d'éviter la fraude qui pourrait prendre appui sur des transactions valables qui pourraient rester secrètes.

Terme employé pour

• publicité des droits mobiliers
• publicité foncière

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Termes associés

• Inscription des droits
• Officier de la publicité des droits
• Officier de la publicité foncière
• Registre des droits personnels et réels mobiliers
• Registre foncier du Québec

Équivalent anglais

• Publication of rights