Fiche du terme - Question de privilège

Terme

Question de privilège

Définition

Acte de procédure par lequel un député réclame le respect de ses droits ou de son honneur, en sa qualité de membre de l'Assemblée, ou le respect des droits de l'Assemblée elle-même ou d'un de ses membres.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires
        • Question

Équivalent anglais

• QUESTION OF PRIVILEGE