Fiche du terme - Radiation (droit)

Terme

Radiation (droit)

Définition

Rayer d'une liste, d'une profession, d'une activité professionnelle un individu, constituant une sanction pour faute grave.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Équivalent anglais

• DEREGISTRATION