Fiche du terme - Assignation

Terme

Assignation

Définition

Acte introductif d'instance en matière civile, adressé par le demandeur au défendeur pour qu'il se présente devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose. (Source : GDT, 2000)

Terme employé pour

• bref d'assignation

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte de procédure

Équivalent anglais

• Writ of summons