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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Assignation

Terme

Assignation

Définition

Acte introductif d'instance en matière civile, adressé par le demandeur au défendeur pour qu'il se présente devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose. (Source : GDT, 2000)

Terme employé pour

  • bref d'assignation

Terme générique

Équivalent anglais

  • Writ of summons