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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Assignation

    Terme

    Assignation

    Définition

    Acte introductif d'instance en matière civile, adressé par le demandeur au défendeur pour qu'il se présente devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose. (Source : GDT, 2000)

    Terme employé pour

    • bref d'assignation

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Writ of summons